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Baux Commerciaux
Avocat en droit des sociétés à Lyon et Saint-Étienne pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées à votre entreprise.
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Maître Sarah Khelifaoui dans les médias :
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le bail commercial est au cœur de vos activités professionnelles. Ce contrat, engageant les deux parties pour une durée minimale de 9 ans, nécessite une attention particulière. En tant qu’avocat expérimenté en droit immobilier, je vous accompagne à Lyon, Saint-Étienne, et dans toute la France, pour sécuriser vos engagements et défendre vos intérêts.
De la négociation à la résiliation, en passant par le renouvellement ou la cession d’un bail commercial, je mets mon expertise à votre disposition pour vous conseiller à chaque étape.
Le bail commercial est un contrat qui lie un bailleur, propriétaire d’un local, et un locataire exploitant un fonds de commerce, artisanal ou industriel. Ce contrat offre au locataire une stabilité essentielle pour développer son activité.
Conformément à l’article L. 145-4 du Code de commerce, un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, aussi appelée “bail 3-6-9” en raison des périodes triennales permettant une résiliation. En tant qu’avocat, je veille à ce que vos droits et obligations soient respectés, tout en sécurisant vos intérêts.
De la négociation à la résiliation, en passant par le renouvellement ou la cession d’un bail commercial, je mets mon expertise à votre disposition pour vous conseiller à chaque étape.
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Les diagnostics obligatoires dans un bail commercial
Lors de la signature d’un bail commercial, plusieurs diagnostics techniques doivent être annexés pour respecter les obligations légales :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : évalue la consommation énergétique du local.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997.
- État des risques naturels et technologiques (ERNMT) : informe sur les éventuels risques liés à l’emplacement du local.
Je vous assiste dans la vérification de ces documents avant la conclusion ou le renouvellement de votre bail.
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Les étapes essentielles du bail commercial
Négociation et conclusion du bail
La négociation est une phase critique qui fixe les bases du contrat : montant du loyer, charges, durée, et clauses spécifiques comme le “pas-de-porte”. Je vous accompagne pour obtenir des termes équilibrés et conformes à vos attentes.
En tant qu’avocat, je vous accompagne non seulement pour la rédaction initiale de votre pacte, mais aussi pour ses éventuelles modifications. Mon objectif est de garantir que votre pacte reste un outil pertinent et efficace tout au long de la vie de votre entreprise.
Renouvellement du bail
Au terme du contrat, le locataire a un droit au renouvellement, sauf motif grave ou légitime invoqué par le bailleur. En cas de refus, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction. Je défends vos droits dans ces situations sensibles pour garantir une issue favorable.
En tant qu’avocat, je vous accompagne non seulement pour la rédaction initiale de votre pacte, mais aussi pour ses éventuelles modifications. Mon objectif est de garantir que votre pacte reste un outil pertinent et efficace tout au long de la vie de votre entreprise.
Résiliation du bail
La résiliation peut être initiée par le bailleur ou le locataire sous certaines conditions :
- Congé avec ou sans indemnité d’éviction
- Résiliation amiable ou anticipée par clause résolutoire
- Procédure judiciaire pour manquements graves
Je vous accompagne dans chaque étape de la résiliation pour limiter les risques et assurer la conformité de la procédure.
Cession du droit au bail
Lorsqu’un locataire souhaite céder son bail, il doit généralement obtenir l’accord préalable du bailleur. Cette opération implique le transfert des droits et obligations au cessionnaire.
Je vous assiste dans la rédaction et la négociation des actes de cession pour sécuriser cette étape.
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Pourquoi choisir un avocat pour la gestion et la rédaction de baux commerciaux ?
Basée à Lyon et intervenant également à Saint-Étienne et dans toute la France, j’accompagne les bailleurs et locataires dans toutes les problématiques liées aux baux commerciaux. Ces contrats, essentiels à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité professionnelle, nécessitent une attention particulière pour garantir une relation équilibrée entre les parties.
En tant qu’avocat en droit des sociétés et des affaires, je mets à votre disposition mon expertise pour vous conseiller lors de la rédaction, la négociation ou la révision de vos baux commerciaux.
Mon objectif est de sécuriser vos engagements tout en prévenant les risques de litiges, que ce soit pour la fixation du loyer, la répartition des charges, ou les conditions de renouvellement.
En tant qu’avocat en droit des sociétés, je vous aide à élaborer un pacte d’associés sur-mesure, adapté à vos besoins spécifiques et aux particularités de votre activité. Mon objectif est de sécuriser vos intérêts, tout en garantissant la stabilité et la pérennité de votre société.
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